Comprendre le rôle du Commissaire de Justice à Bourg-en-Bresse

Les habitants de Bourg-en-Bresse et sa région peuvent compter sur les services d'un Commissaire de Justice pour les aider dans leurs démarches juridiques. Ce professionnel du droit a un rôle essentiel à jouer auprès des justiciables.

Définition et missions du Commissaire de Justice 

Le Commissaire de Justice est un officier ministériel habilité à exercer certaines fonctions judiciaires.  À Bourg-en-Bresse, il intervient principalement dans les domaines suivants :

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  • Les successions : il établit et authentifie les actes de notoriété, les déclarations de créance et les dépôts de lots et partages.
  • Les baux commerciaux et d'habitation : il rédige et reçoit la rédaction des baux, leur renouvellement, leur résiliation. 
  • La copropriété : il réceptionne les procès-verbaux d'assemblées générales et authentifie les décisions prises.
  • Les sûretés judiciaires : il prête son ministère pour l'établissement d'hypothèques et de privilèges.

Ses missions visent à faciliter les démarches administratives des justiciables et à leur apporter des garanties juridiques. Selon vos besoins, vous pouvez facilement trouver un commissaire de justice à Bourg en Bresse.

Les compétences et les procédures 

Pour devenir Commissaire de Justice, il faut être titulaire d'un Master 2 en droit privé ou public. Il est préférable d’avoir une spécialisation dans une matière juridique en lien avec les missions de cette profession : 

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  • droit immobilier ; 
  • droit des affaires ; 
  • droit de la famille.

Après l'obtention du diplôme, les futurs Commissaires de Justice doivent suivre une formation professionnelle d'une durée d'un an. Elle est dispensée par le Centre National de Formation des Commissaires de Justice. Cette formation permet d'acquérir les connaissances techniques et la méthodologie propre à l'exercice de cette fonction. Elle comprend des enseignements théoriques et des stages pratiques en office notarial ou en tribunal.

Une fois diplômés, les Commissaires de Justice sont inscrits sur une liste tenue par chaque cour d'appel. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les Commissaires de Justice de Bourg-en-Bresse sont rattachés à la cour d'appel de Lyon.

Les différents services proposés

Les Commissaires de Justice de Bourg-en-Bresse proposent différents services aux justiciables pour les accompagner dans leurs démarches juridiques. Ils assurent l'authentification d'une variété d'actes liés au droit privé, tels que les successions, les baux immobiliers ou les procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété. Cette authentification confère date certaine aux actes et les rend exécutoires.

Ils reçoivent également sur rendez-vous pour des consultations juridiques portant sur des thématiques fréquemment rencontrées comme : 

  • l'urbanisme ; 
  • le droit de la famille ; 
  • le droit des sociétés. 

Ces consultations sont facturées à un tarif modeste fixé par décret afin d'être accessibles au plus grand nombre. Les Commissaires de Justice proposent aussi la rédaction d'actes sous seing privé comme des baux d'habitation ou des statuts de société. Ce service permet d'établir des documents juridiques sûrs et adaptés à chaque situation.

Une permanence téléphonique est assurée plusieurs matinées par semaine afin de répondre rapidement aux interrogations initiales des justiciables et les orienter vers la prestation la plus adaptée à leur besoin.

Prendre contact avec un Commissaire de Justice 

Les personnes souhaitant recourir aux services d'un Commissaire de Justice à Bourg-en-Bresse peuvent consulter l'annuaire en ligne des officiers publics ou se rendre sur le site internet de l'ordre des Commissaires de Justice. Un premier contact téléphonique permet de présenter votre situation et de convenir rapidement d'un rendez-vous.